Être traducteur assermenté signifie être inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une Cour d'appel

Le traducteur assermenté, expert judiciaire, inscrit sur la liste de la cour d’appel, accepte de consacrer une partie de son temps au service de la justice et de lui apporter ses connaissances, son expérience professionnelle.
Le traducteur assermenté n’exerce en aucune manière une profession auprès la Cour d’Appel. Il exerce en tant qu’indépendant. C'est un auxiliaire de justice.

C’est en fonction des besoins exprimés par les juridictions du ressort que l’assemblée générale de la cour apprécie les mérites des candidatures pour devenir traducteur assermenté.
Ne sont retenus que celles déposées par d’excellents professionnels présentant, par ailleurs, des garanties de moralité, d’impartialité, d’indépendance et de disponibilité.

« Assermenter » signifie lier par un serment. Ainsi, le traducteur assermenté prête serment. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable et son titre est valable dans toute la France.

 

En quoi consiste le travail du traducteur assermenté lorsqu’il ne travaille pas pour la Cour ?

Tout d’abord, être traducteur assermenté, c’est faire preuve d’une grande rigueur et de beaucoup de précision. En effet, le traducteur engage sa responsabilité sur le contenu de sa traduction et la moindre erreur peut avoir de lourdes conséquences.
Par ailleurs, le traducteur assermenté se doit également d’être très disponible puisqu’il est souvent sollicité pour des demandes à caractère urgent.

 

L'expert produit la traduction certifiée d'un certain nombre de documents, en général à la demande des juridictions, des administrations mais aussi pour des professionnels de la justice (huissiers, notaires, avocats), des entreprises ou des particuliers. Ainsi, lorsque le traducteur assermenté n’est pas en mission officielle pour la Justice, il se consacre à la traduction de documents pour ces deux dernières catégories et traduit des documents pour lesquels un caractère officiel est obligatoire. En effet, comme évoqué au début de cet article, il est habilité à certifier la conformité d’une traduction à son original.
Il traduit par exemple des permis de conduire, des actes d’état civil (acte de mariage, acte de naissance, acte de divorce). Selon les périodes de l’année, le traducteur assermenté se consacre aussi traduction de diplômes ou de relevés de notes. Enfin, les entreprises ont aussi besoin de faire appel à un traducteur assermenté pour la traduction des statuts de leur société ou encore leur k-bis.

Pour savoir s’il est nécessaire de produire une traduction réalisée par un traducteur assermenté ou une traduction dite de simple, il convient de s’adresser à l’entité à qui le document est destiné. A savoir toutefois, il est obligatoire de présenter une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté pour tout document destiné à passer par le Ministère des Affaires Européennes et Etrangères avant sa transmission à une autorité étrangère.

 

Traducteur assermenté : une formation continue

Les experts traducteurs sont obligés de consacrer du temps à la formation. Ils suivent plusieurs formations par an pour actualiser leurs connaissances en droit et assurer la qualité des traductions qu’ils réalisent. L’obligation à la formation a été en application du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.
Ces formations sont très importantes et sont un gage de professionnalisme. Le traducteur assermenté n’oublie jamais la responsabilité qui lui incombe en tant qu’expert. Il serait inenvisageable de ne pas continuer de se former tout au long de son parcours, le droit évoluant très vite.


 

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