Conditions générales de vente des produits et services vendus sur www.traduction-assermentee-officielle.com

Date de dernière mise à jour 01/04/2017.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par traduction-assermentée-officielle.com de prestations linguistiques.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de notre société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d'avoir établi et envoyé une confirmation de commande au client.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.traduction-assermentee-officielle.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.traduction-assermentee-officielle.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 - Obligations du prestataire

Nous nous efforçons de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence du texte en question relevant de la seule responsabilité du Client. En cas de doute nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une traduction certifiée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus par le destinataire, notamment en cas de demandes spécifiques de celui-ci qui n'ont pas été communiquées à notre service.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, le texte dactylographié en cas de texte manuscrit contenu dans le document original.
En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et dans le cas présent la fourniture de services effectués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site susnommé et dans la limite de nos capacités de production. En cas d'indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet susmentionné n'a pas vocation à vendre ses produits et services en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser des commandes.

Article 10 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande. En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la société susnommée ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de non-livraisons dus exclusivement à une indisponibilité du client ou à l’absence de sa boite aux lettres ou de son nom sur la boite aux lettres ou d'une adresse inexacte ou incomplète.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de remboursement du client que si la responsabilité du retard est directement imputable à ACSTraduction. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, courriel et autres moyens postaux.

En cas de non-réception d'une commande envoyée par courrier postal, un nouvel envoi n'est possible que contre facturation de la rééditon du document au client et par envoi en lettre recommandée, dont les frais seront également à la charge du client.

Article 11 - Confidentialité

ACSTraduction s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, ACSTraduction des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 12 - Format et demande de conversion de notes

Format de livraison :
La traduction est livrée par courrier électronique au format PDF ainsi que par courrier postal. Pour ce qui concerne la livraison des traductions certifiées/officielles qui exigent une livraison au format papier, ACSTraduction recommande l’envoi en recommandé simple ou en recommandé avec avis de réception. Le coût de cet envoi sera supporté par le client.

La version PDF est envoyée à titre d'information et n'a pas de valeur officielle.

Relevés de notes : Conformément à la législation, il n'est pas possible de convertir les notes ou d’effectuer des traductions d’équivalence entre les différents systèmes de notation lors de la traduction de relevés de notes.
Nous pouvons cependant éventuellement et sur demande ajouter des explications sur le système de notation.

Article 13 – Garantie et réclamations

Toutes les réclamations ou demandes de modification doivent s'effectuer par mail ou par voie postale dans un délai de 10 jours suivant l’envoi de la traduction par e-mail ou à défaut 12 jours suivant l'envoi de la traduction par courrier postal. Nous nous réservons le droit de juger de la nécessité de la modification. En aucun cas, ACSTraduction ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Article 14 - Corrections

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, ACSTraduction se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Article 15 - Annulation ou modification

En cas d'annulation ou modification d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % [cent pour cent].

Article 16 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ACSTraduction ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Enfin la responsabilité de la société ACSTraduction ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de remboursement du client que si la responsabilité du retard est directement imputable à ACSTraduction. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, courriel et autres moyens postaux.

Article 17 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.traduction-assermentee-officielle.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACSTraduction. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ACSTraduction.

Article 19 - Données personnelles

La société ACSTraduction se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 20 - Archivage Preuve

La société ACS Traduction archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ACSTraduction seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.