Conditions générales de vente des produits et services vendus sur www.traduction-assermentee-officielle.com.

Date de dernière mise à jour 12/11/2019.

Article 1 - Définitions

« ACS Traduction » est une SAS au capital de 5 000 euros, ayant son siège 13 chemin de la Dhuy 38240 MEYLAN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 802 383 026.

Le « Client » est toute personne avec laquelle ACS Traduction conclut un Contrat ayant pour objet les Prestations telles que définies par les présentes Conditions Générales. Est considéré comme un « Client Consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales, ou pris dans son ensemble le « Contrat », ayant pour objet de définir les relations entre ACS Traduction et le Client. Les Conditions Générales sont disponibles sur le site internet accessible à l’adresse traduction-assermentee-officielle.com.

Les « Prestations » désignent les travaux de traduction et autres services linguistiques proposés par ACS Traduction au Client dans le cadre d’un Contrat.

Le « Site » est le site internet accessible à l’adresse traduction-assermentee-officielle.com et exploité par ACS Traduction.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes des Prestations telles que définies à l’Article 1.

Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire aux présentes qui serait inopposable à ACS Traduction, sauf accord préalable et écrit de ACS Traduction.

Les Prestations peuvent être demandées par le Client à ACS Traduction via le Site, par contact direct, ou via support papier aux coordonnées précisées à l’Article 4 des présentes.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Dans tous les cas, les prix des Prestations sont exprimés hors frais de traitement et d'expédition.

ACS Traduction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d'avoir établi et envoyé une confirmation de commande au Client.

Pour une Prestation accélérée ou urgente (toute demande de livraison inférieure aux délais indiqués, jours fériés), une majoration sera appliquée.

Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Le tarif indiqué comprend la mise en page et l'envoi postal en courrier standard.

Article 4 – Modalités de commande

Le Client peut passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

ACS Traduction se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande ou Prestation implique de plein droit l'acceptation, sans réserve, des Conditions Générales par le Client, et de son adhésion pleine et entière aux termes contractuels.

Article 5 - Validation de votre commande

Après réception de la commande ACS Traduction examine les documents transmis par le Client.

Sur la base des informations communiquées par le Client, ACS Traduction adresse une confirmation de commande par e-mail, par fax ou par courrier postal qui indique notamment :

  • • Le volume / le nombre de pages / de mots soumis à traduction ;
  • • La langue de traduction et la variante régionale, le cas échéant ;
  • • Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de ACS

Traduction en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par logiciel, à la ligne, à la page, à l'heure ;

  • • Le délai de livraison de la Prestation ;
  • • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré (par défaut, la traduction sera livrée au format PDF) ;
  • • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande spécifique du Client.

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne correspondrait pas à la Prestation choisie, ACS Traduction s’efforcera de lui faire parvenir une proposition correspondant à son projet de traduction. Dans ce cas :

  • • Si le Client Consommateur ne souhaite plus donner suite, ACS Traduction annulera la commande et procèdera au remboursement, après demande écrite du Client.
  • • Si la proposition convient au Client Consommateur, ACS Traduction enverra une confirmation avec une demande de paiement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix correspondant à la Prestation.

Pour les commandes spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis préalable, le Contrat sera considéré définitif qu’après :

  • • Etablissement du devis par ACS Traduction ;
  • • Confirmation de commande par le Client Consommateur. Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis signé à ACS Traduction par e-mail ou par courrier postal, en
indiquant expressément la mention « Bon pour accord » ;
  • • Confirmation écrite de l’acceptation de la commande par ACS Traduction, par e-mail ou par courrier postal.

A défaut de confirmation du devis dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de celui-ci, le devis sera réputé caduc.

A défaut de confirmation du devis dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de celui-ci, ACS Traduction se réserve le droit de modifier le délai de livraison de la Prestation, notamment en fonction de sa charge de travail. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et des modalités de la transaction.

Le Client est engagé dès la confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou du devis par ACS Traduction, pour son montant intégral, cette confirmation valant approbation intégrale du contenu de la commande ou du devis.

Il est précisé que ACS Traduction se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un Client en cas de différend déjà existant, notamment relatif aux modalités de paiement.

Article 6 – Paiement

La confirmation de l’acceptation de la commande par ACS Traduction implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Consommateur, net et sans escompte.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. En cas de paiement en provenance de l’étranger, l’existence de frais de change, de frais bancaires, ou de tout autre frais ou taxe y afférent donnera lieu soit à une majoration forfaitaire du prix de la Prestation, soit à la refacturation intégrale des frais au Client.

Article 7 – Modalités d’exécution de la Prestation

Après acceptation définitive de la commande, ACS Traduction précisera au Client le délai d’exécution de la Prestation. Ce délai est entendu comme la période courant entre la réception de la commande et l’envoi de la Prestation au Client. En cas de retard de paiement, ACS pourra suspendre l’exécution de la Prestation afférente, et ce jusqu’à complet paiement du prix convenu lors de la commande.

Article 8 - Obligations de ACS Traduction

ACS Traduction s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession.

ACS Traduction décline toute responsabilité en cas d'incohérence, d'ambiguïté, d’erreur, d’omission dans le texte d'origine fourni par le Client. La vérification de la cohérence du texte en question relève de la seule responsabilité du Client. En outre, ACS Traduction n’est pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au document source fourni par le Client et pouvant ou non affecter la qualité de la Prestation.

En cas de doute, ACS Traduction se réserve le droit de refuser d'effectuer une traduction certifiée.

ACS Traduction ne réalise aucune Prestation ayant pour objet la traduction par équivalence d’un système de notation ou d’appréciation d’un système scolaire à un autre ou d’un pays à un autre.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à la disposition de ACS Traduction l'intégralité des textes à traduire et toute information nécessaire à la compréhension du texte, notamment, si nécessaire, la terminologie spécifique ou la documentation technique y afférente, et, le cas échéant, le texte dactylographié en cas de texte manuscrit contenu dans le document original fourni par le Client.

Le Client s’engage à fournir l’information la plus complète possible lors de la commande, et s’engage à collaborer de manière loyale avec ACS Traduction, et, le cas échéant, à lui délivrer les justificatifs et les informations complémentaires qui pourraient être demandés. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer ACS Traduction, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client garantit à ACS Traduction :

  • • qu’il possède ou est titulaire des documents sources et tous les composants objets de la Prestation, et que la traduction du matériel source et sa publication, distribution, vente ou toute autre utilisation de la Prestation ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ;
  • • que les documents sources et tous les composants objets de la Prestation ne contiennent aucun élément à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Article 10 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. C’est pourquoi le Client Consommateur lorsqu’il effectue sa commande doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. Étant donné que les services commandés seront exécutés avant la fin du délai de rétractation légale je renonce expressément à ce droit ».

Article 11 - Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi.

Il est précisé que les délais sont donnés à titre indicatif, et qu’ils pourront être prorogés par simple notification au Client, notamment en raison de difficultés de mise en page de la Prestation, de l’existence d’expressions particulières, techniques, de la lisibilité du texte source.

Les Prestations commencent seulement après la réception du paiement. C’est donc cette date qui est décisive pour le calcul du délai de livraison du document envoyé par e-mail, auquel se rajoute le délai postal (qui est habituellement entre 1-3 jours pour la France, mais qui dépend de La Poste, et non de ACS Traduction).

Lors de la commande il est possible de choisir un envoi standard ou un envoi recommandé.

Les Prestations sont livrées par le mode de transport choisi par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui au cours du processus de commande, dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande. En cas de retard d'expédition, un e-mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, ACS Traduction ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de non-livraison, notamment dus à une indisponibilité du Client ou à l’absence de sa boite aux lettres ou de son nom sur la boite aux lettres ou d'une adresse inexacte ou incomplète.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de remboursement du Client qu’en cas de faute de ACS Traduction. Ainsi, la responsabilité de ACS Traduction ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par modem, courriel et autres moyens postaux.

En cas de non réception des documents suite à un manquement des éléments sus-indiqués un nouvel envoi des documents est uniquement possible contre facturation de la réédition et des frais d’envoi en lettre suivi dans la mesure ou le client n’a pas pris les mesures nécessaires pour la bonne réception des documents.

Article 12 - Confidentialité

ACS Traduction s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le Client avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. ACS Traduction s’efforcera également de faire respecter la confidentialité des informations par les traducteurs réalisant les traductions.

La responsabilité de ACS Traduction ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, ACS Traduction des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 13 - Format de la Prestation

Format de livraison :
La traduction est livrée par courrier électronique au format PDF ainsi que par courrier postal. Pour ce qui concerne la livraison des traductions certifiées/officielles qui exigent une livraison au format papier, ACSTraduction recommande l’envoi en suivi. Les frais postaux seront supportés par le client.

Relevés de notes : Conformément à la législation, il n'est pas possible de convertir les notes ou d’effectuer des traductions d’équivalence entre les différents systèmes de notation lors de la traduction de relevés de notes.

Nous pouvons cependant éventuellement et sur demande ajouter des explications sur le système de notation.

Article 14 - Corrections

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, ACSTraduction se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Article 15 - Annulation ou modification

Toute demande d’annulation ou de modification d'une Prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, doit être signifiée par écrit à ACS Traduction.

Dans un tel cas le travail déjà effectué sera facturé au Client dans son intégralité.

Article 16 - Responsabilité

16.1 Exonération de responsabilité.

La responsabilité de ACS Traduction ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation est fournie ou livrée. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Reconnaissance auprès des administrations françaises et étrangères.

ACS Traduction s’efforce de faire effectuer la Prestation par la personne la plus adaptée en fonction de la spécificité de la traduction et des exigences du destinataire (administration, etc.). Ceci implique que le Client informe ACS Traduction des exigences et demandes du destinataire de la traduction, comme prévu à l’Article 10, les exigences étant très différentes d'une administration à l'autre. En tout état de cause, ACS Traduction ne saurait être tenue responsable en cas de refus des Prestations de traductions certifiées par les administrations.

La responsabilité de ACS Traduction ne saurait être engagée en cas de :

  • • Non-respect des conditions et délais de paiement par le Client, et plus généralement de toute faute imputable au Client ou à un tiers,
  • • Transmission tardive ou incomplète par le Client des renseignements, documents, informations nécessaires à l'exécution de la Prestation,
  • • Cas de force majeure ou fait du tiers, notamment d’incendie, d'inondation, de grève, de retard ou d'interruption dans les transports ou tout autre événement dont ACS Traduction n'aurait pas la maîtrise,
  • • Inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucun des évènements ci-dessus ne peuvent justifier d’une annulation de la commande, d’un refus de réception de la Prestation ou donner lieu à une quelconque indemnité.

16.2 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de ACS Traduction au titre de la Prestation est limitée aux seuls dommages directs et ne pourra en aucune façon dépasser toutes causes et tous dommages confondus, le montant facturé au Client au titre de la Prestation.

Article 17 - Règlement des différends

17.1 Réclamations

Toutes les réclamations ou demandes de modification doivent impérativement s'effectuer par écrit, à l’adresse électronique suivante : info@acs-traduction.com ou à l’adresse postale suivante ACSTraduction 13 chemin de la Dhuy – 38240 MEYLAN dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la Prestation par e-mail. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise, et la Prestation sera considérée comme dûment exécutée.

La réclamation devra être détaillée et fournir à ACS Traduction toutes les informations nécessaires afin que ACS Traduction puisse évaluer la requête. En aucun cas ACS Traduction n’acceptera les réclamations motivées par des nuances de style ou de mise en page. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. Si ces modalités sont respectées, une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la requête.

17.2 Médiateur de la consommation pour le Client Consommateur

En cas d’échec de la réclamation écrite prévue à l’Article 17.1, ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, le Client Consommateur peut adresser sa réclamation, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent dont la liste figure sur le site de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.3 Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.traduction-assermentee-officielle.com sont et restent la propriété exclusive de ACS Traduction. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ACS Traduction.

Article 19 - Données personnelles

ACS Traduction se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des Prestations proposés, et des informations adressées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer ces droits en se connectant directement sur le site Internet www.traduction-assermentee-officielle.com ou en faisant une demande à l’adresse électronique suivante : info@acs-traduction.com

Article 20 - Archivage et preuve

ACS Traduction archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation et aux articles 1 et 2 du Décret n°2005-137 du 16 février 2005, le délai de conservation est fixé à dix (10) ans. Le point de départ du délai est l'exécution de la Prestation.

Les registres informatisés de la société susnommée seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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