Nos bureaux sont fermés le 21 avril 2025. Nos délais tiennent compte de cette fermeture

Adopter à l’étranger– Cas des mères porteuses aux États-Unis

527 Views 0 Liked Posted on: 09 April 2025

L’adoption d’un enfant n’est jamais une démarche anodine, et sa reconnaissance en France peut s’avérer complexe, notamment lorsque l’enfant est né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Pour les parents ayant eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, il est essentiel de comprendre le cadre juridique français afin de faire reconnaître leur jugement d’adoption.

1. La position de la France sur la GPA

En France, la gestation pour autrui est interdite par l’article 16-7 du Code civil, qui stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette interdiction a conduit à des difficultés pour les couples ayant eu recours à une GPA à l’étranger, notamment en matière de reconnaissance de filiation.

2. La reconnaissance du jugement étranger

Lorsqu’un couple ou un parent français adopte un enfant né par GPA aux États-Unis, il est nécessaire de faire reconnaître cette adoption en France. 

Aujourd’hui, un jugement d’adoption prononcé aux États-Unis peut être reconnu en France sous certaines conditions :

    • L’adoption doit être plénière, c’est-à-dire couper tout lien avec la mère porteuse.

    • L’adoption ne doit pas être contraire à l’ordre public international français, ce qui signifie que les conditions de l’adoption ne doivent pas heurter les principes fondamentaux du droit français.

    • Le recours au « contrôle de la réalité du lien biologique » : La Cour de cassation a admis que l’acte de naissance d’un enfant né par GPA peut être partiellement transcrit pour reconnaître la filiation avec le parent biologique. Pour le parent d’intention, l’adoption demeure la voie principale de reconnaissance légale.

3. Les démarches à suivre

Afin de faire reconnaître en France un jugement d’adoption étranger concernant un enfant né par GPA aux États-Unis, les parents doivent :

    1. Faire une demande d’exequatur auprès du tribunal judiciaire compétent en France. Cette procédure permet de rendre exécutoire une décision de justice étrangère sur le territoire français.

    2. Fournir les documents nécessaires, notamment le jugement d’adoption américain, l’acte de naissance de l’enfant, et toute pièce justifiant de la conformité de l’adoption avec les règles de l’ordre public français.

    3. Soutenir la demande avec des éléments prouvant l’intérêt supérieur de l’enfant, principe fondamental du droit international et européen.


4. Les perspectives d’évolution

La reconnaissance des filiations issues de GPA reste un sujet sensible en France, mais les décisions de la CEDH ont contraint les juridictions françaises à adapter leur position. Désormais, si le parent biologique est reconnu plus facilement, le parent d’intention doit encore passer par l’adoption pour établir pleinement sa filiation.

Toutefois, les réformes juridiques et les évolutions jurisprudentielles pourraient, à terme, assouplir ces procédures pour garantir une meilleure protection des enfants issus de GPA à l’étranger.



Conclusion

Faire reconnaître un jugement d’adoption étranger en France lorsqu’un enfant est né d’une GPA aux États-Unis reste un parcours semé d’embûches. Néanmoins, grâce aux évolutions jurisprudentielles récentes, les parents ont désormais des outils juridiques pour faire valoir leur droit à la reconnaissance de leur filiation, avec l’adoption comme solution principale pour le parent d’intention. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit international de la famille pour maximiser les chances de succès dans ces démarches.

Posted in: Actualités

Related posts

Nouvelles de la traduction

Derniers articles