Les démarches de naturalisation française auprès de la préfecture

5236 Views 0 Liked Posted on: 28 October 2024

Les conditions d’éligibilité

Avant de se lancer dans la procédure, il est essentiel de vérifier que l’on remplit les conditions

requises pour demander la nationalité française par naturalisation. Il existe plusieurs critères à

respecter, en voici quelques-uns.

1. La résidence en France :

Le demandeur doit résider en France depuis au moins cinq ans de manière régulière et ininterrompue. Cette durée peut être réduite à deux ans si

la personne a réussi deux années d’études supérieures au sein d’un établissement

d’enseignement supérieur français, en vue de l’obtention d’un diplôme français.

Aucune durée de résidence n’est toutefois exigée pour les personnes ayant obtenu le

statut de réfugié ou ayant accompli des services militaires au sein de la Légion

étrangère.

2. L’intégration dans la société française :

Le candidat à la naturalisation doit justifier d’une intégration suffisante dans la société française. Cela se traduit, sans s’y limiter,

par la maîtrise de la langue française (niveau B1 du Cadre européen commun de

référence pour les langues), la connaissance de l’histoire et de la culture françaises,

ainsi que l’adhésion aux principes et valeurs de la République.

3. La moralité et le casier judiciaire :

Le demandeur doit avoir un casier judiciaire vierge, y compris à l’étranger. En effet, les condamnations pénales prononcées à

l’étranger sont vérifiées autant que les condamnations pénales prononcées en France.

La constitution du dossier de naturalisation

Une fois l’intégralité des conditions réunies, le demandeur doit constituer un dossier solide,

qui sera ensuite examiné par la préfecture de son lieu de résidence. Ce dossier doit inclure de

nombreux documents, en voici quelques-uns :

- Le formulaire de demande dûment complété et signé ;

- Une copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de vos parents (une

traduction de l’acte de naissance vous sera demandée si le document n’est pas rédigé

en français)

- Une copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents (une traduction de l’acte de

mariage vous sera demandée si le document n’est pas rédigé en français)

- Un justificatif de domicile récent ;

- Des justificatifs de résidence régulière en France (p.ex. titres de séjour) ;

- Des justificatifs de ressources et de situation professionnelle (p.ex. bulletins de

salaire, contrat de travail) ;

- Un certificat de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;

Pour connaître les éléments spécifiques à votre situation, vous pouvez consulter l’article de la

Direction de l’information légale et administrative intitulé Naturalisation française par

décret (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213)

Qui peut traduire mon acte de naissance et mes autres documents?

En France, les traducteurs agréés à traduire des documents officiels sont nommés

« traducteurs assermentés ». Ces traducteurs ont prêté serment auprès d’une coup d’appel

en France et sont autorisés à fournir une traduction certifiée en français de documents

étrangers. La traduction certifiée comporte le sceau et la signature du traducteur assermenté,

ainsi que la date de traduction et un numéro NE VARIETUR (numéro unique de traduction).

À noter, la Préfecture peut exiger que les traductions certifiées de vos documents datent de

moins de 6 mois. Notre agence collabore avec des traducteurs assermentés dans une vingtaine

de langues. N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis.

Le dépôt du dossier et l’entretien

Le dossier doit être déposé auprès de la plate-forme de naturalisation de votre lieu de

résidence. Si vous résidez à l’étranger, le dossier sera à déposer auprès d’un consulat français.

Par la suite, la préfecture examine votre dossier pour vérifier sa complétude et sa validité. Si

le dossier est complet, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur. Dans le cas contraire,

vous recevez une lettre postale vous indiquant les documents manquants à votre dossier, qu’il

vous faut renvoyer dans les plus brefs délais.

Après cette première étape, le demandeur est convoqué pour un entretien individuel à la

préfecture. Cet entretien vise à évaluer la maîtrise de la langue française et à s’assurer de

l’adhésion aux valeurs de la République. Il peut aussi comporter des questions sur l’histoire,

les institutions et la culture françaises.


Le délai d’attente de la décision

Le délai de traitement peut varier en fonction de la préfecture et de la complexité de votre

dossier. En règle générale, il faut compter entre 12 et 18 mois pour obtenir une réponse. La

préfecture émet alors l’une des trois décisions ci-dessous :

1. Accord de la naturalisation : Le demandeur devient officiellement un citoyen

français après avoir participé à une cérémonie d’accueil, où celui-ci prête serment.

L’acquisition de la nationalité français est alors opérée sur décret du premier ministre.

2. Refus de la demande : Si votre demande est refusée, il vous est possible de faire un

recours administratif devant le ministère de l’Intérieur.

3. Ajournement de votre demande : Le dossier peut être ajourné, c’est-à-dire que le

demandeur devra attendre un certain délai avant de pouvoir déposer une nouvelle

demande de naturalisation française.


Conclusion

La naturalisation française est un processus rigoureux qui nécessite de répondre à des critères

précis et de suivre un parcours administratif bien défini. De la constitution du dossier à

l’entretien à la préfecture, chaque étape doit être préparée avec soin. Acquérir la nationalité

française est un privilège qui offre des droits civiques importants, mais cela exige aussi une

intégration pleine et entière dans la société française.

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